Droit des personnes

La capacité juridique s’acquiert dès la naissance et est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer. La capacité d’agir est la capacité d’une personne à accomplir des actes de nature juridique. La loi espagnole 8/2021, du 2 juin, qui réforme la législation civile et procédurale pour aider les personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique, établit que les personnes handicapées ont la pleine capacité juridique dans tous les domaines de leur vie et établit le régime juridique des mesures, légales et volontaires, pour soutenir les personnes handicapées afin qu’elles puissent développer pleinement leur personnalité.

Vous pourrez compter sur mon conseil et assistance pour toute question liée aux mesures de soutien aux personnes handicapées, tant du point de vue de la personne handicapée que de la personne qui lui offre son soutien, comme le choix de la mesure idéale en fonction de votre situation personnelle.

Je m’occupe de vous accompagner et/ou de vous représenter là où vous en aurez besoin, comme à l’office notarial et au bureau de l’état civil, ainsi que de rédiger les conventions de mesures de soutien liées à la personne et/ou au patrimoine de la personne handicapée.

J’interviens dans toutes les procédures judiciaires et extrajudiciaires liées aux mesures de soutien des personnes ayant un handicap.

Mesures d’accompagnement volontaire des personnes handicapées pour l’exercice de leur capacité juridique.


Mesures d’accompagnement juridique pour les personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique.


Garde de fait.


Pouvoirs et mandats.


Défenseur judiciaire.

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