Paternariat domestique

Le partenariat domestique est l’union libre, publique et stable entre deux personnes qui ne sont pas unies l’une à l’autre par le mariage mais qui, cependant, leur constitution et leur extinction nécessitent l’accomplissement de procédures de nature juridique.

Vous compterez sur mon conseil et assistance pour toute question liée à la constitution et à la rupture des partenaires domestiques, comme l’obtention d’avantages par les membres du couple ou la filiation par adoption des enfants de votre partenaire.

Je m’occupe tant de la rédaction des accords pour la constitution et/ou la dissolution du partenariat domestique que de l’obtention de la documentation nécessaire à sa constitution.

Intervengo en todos los procesos judiciales y extrajudiciales de extinción de pareja de hecho en defensa de tus intereses, como la acción de reclamación de prestación económica por razón de trabajo.

Accord de partenariat domestique.


Accord pour la résiliation du partenariat domestique d’un commun accord.


Accord pour la résiliation du partenariat domestique contentieux.


Action de filiation par adoption des enfants du partenaire domestique.


Action en revendication à raison des avantages financiers pour des raisons professionnelles.


Action en attribution de l’usage du domicile commun.


Exécution du jugement de dissolution du partenariat domestique.


Exécution du jugement des avantages financiers pour des raisons professionnelles.

Nous contacter: 626 763 151

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