Droit procédural

laura mestre abogada

Le droit procédural est le domaine du droit qui règle le fonctionnement des procédures judiciaires. Il établit donc la juridiction et la compétence des Tribunaux et des Cours de Justice afin de connaître sur un sujet déterminé, et stipule les différentes poursuites que peuvent faire valoir les citoyens pour défendre leurs droits légitimes. Il fixe ainsi les règles pour lesquelles tous les types de procédures judiciaires devront être traités.

Je possède plus 10 ans d’expérience en démarches des procédures judiciaires et en soutien pendant les procès dans la juridiction civile, dans la juridiction pénale et dans la juridiction contentieuse-administrative.

 

Droit procédural civil.


Droit procédural pénal.

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