Droit procédural pénal

Le droit procédural pénal est la branche du droit procédural dont l’objet est d’établir les règles juridiques qui régissent la juridiction, la compétence, l’exercice des actions en justice et le déroulement des procédures pénales.

Vous compterez sur mon conseil et assistance pour toute question liée au droit procédural pénal, telle que l’élaboration des stratégies les plus convenables pour la défense de vos intérêts ou la convenance de la pratique de certaines preuves.

J’interviens dans toutes les procédures judiciaires de nature pénale dans l’exercice du droit de la défense ou dans l’exercice du principe accusatoire, dans toutes les instances judiciaires, tant en première instance qu’en seconde instance et devant la Cour de Cassation espagnole, en défense de vos intérêts.

Procédure sommaire.


Procédure abrégée.


Procédure accélérée.


Procédure de jugement pour délit léger.


Procédure d’urgence.


Procédure préliminaire.


Exécution des peines et exécutoire.


Mesures préventives.


Mesures provisoires.


Phase de dépôt de plainte.


Phase d’enquête judiciaire.


Phase d’audience de jugement (le procès).


Recours en révision.


Appel.


Recours en cassation.


Recours en cassation pour infraction à la loi.


Recours en cassation pour vice de forme.


Recours extraordinaire pour vice de procédure.


Recours dans l’intérêt de la loi.


Rédaction et dépôt de plainte.


Rédaction et présentation de recours.


Rédaction et présentation de toute sorte d’écrits.


Assistance aux Tribunaux et aux Cours de Justice pour la réalisation de toute sorte de démarches ou audience.


Asistencia a los Juzgados y a los Tribunales de Justicia para la realización de cualquier trámite o vista.

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