Droit pénal des mineurs

En Espagne, les personnes âgées de 14 à 17 ans, bien qu’elles soient légalement ils sont mineurs, sont pénalement responsables des délits qu’elles ont pu commettre et, par conséquent, peuvent être infligées les peines prévues pour chaque délit par la Loi Organique 5/2000, du 12 janvier, réglementant la responsabilité pénale des mineurs.

Vous compterez sur mon conseil et assistance pour toute question liée au droit pénal des mineurs, telle que l’attribution de la responsabilité civile dérivée du délit commis par les mineurs à leurs tuteurs légaux.

Je vous assiste auprès de tous les commissariats et j’interviens dans toutes les procédures pénales dans l’exercice du droit de défendre vos intérêts ou les intérêts de votre enfant mineur.

Assistance au commissariat de police.


Intervention auprès de l’équipe technique.


Intervention dans toute procédure judiciaire en défense du mineur.


Intervention dans toute procédure judiciaire en défense du responsable civil du délit commis par un mineur.


Mesures provisoires et conservatoires.


Exécution du jugement ou exécutoire.

Nous contacter: 626 763 151

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